CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÈGLEMENT DES TRAVAUX ET DES CONTRATS ANNUELS D’ENTRETIEN D’ESPACES VERTS


I- PRIX

Les prix de nos devis sont nets, sans escompte et hors taxes. Les taxes appliquées en sus sont celles en vigueur au jour de la remise de l’offre. Leur facturation s’effectuera au taux en vigueur à la date d’exécution des travaux.

II- ENGAGEMENT

L’engagement est constitué par le retour à l’entreprise du double du devis du client.

III- VARIATION DES PRIX

Les prix sont : actualisés à la date du commencement des travaux pour ceux dont la durée d’exécution n’excède pas un mois, et révisés à la date d’exécution des ouvrages pour ceux dont la durée d’exécution est supérieure à un mois.

IV- DÉLAIS

Les délais d’exécution et de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas l’entreprise. Les retards ne peuvent donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts, sauf stipulations contraires à la signature du contrat.

V- TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Les travaux non expressément mentionnés sur le devis sont qualifiés de travaux supplémentaires. Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un ordre écrit du client.

VI- PAIEMENTS

VI- 1. PAIEMENTS DES TRAVAUX

Les paiements sont à effectuer au domicile ou siège social de l’entreprise. Ils se fractionnent comme suit :

  • 30 % à la commande
  • 60 % en cours de travaux payables au plus tard dans les 15 jours suivant leur présentation
  • le solde, à réception de facture.

Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entrepreneur à des intérêts moratoires au taux d’escompte de la Banque de France augmenté de 3 points.

VI- 2. PAIEMENTS DES CONTRATS ANNUELS D’ENTRETIEN D’ESPACES VERTS

Les paiements sont à effectuer au domicile ou siège social de l’entreprise. Après accord entre les parties, la facturation sera mensuelle ou trimestrielle, payable à 30 jours le 10. Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entrepreneur à des intérêts moratoires au taux d’escompte de la Banque de France augmenté de 3 points. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €.

VII- RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être notifiée par courrier à l’entrepreneur au plus tard 30 jours après réception des travaux.

VII-1. RÉCLAMATIONS de moins-values

Les moins-values de surfaces lors des travaux finis, n’entraînent pas de moins-values financières une fois le devis accepté.

VIII- CONTESTATIONS

En cas de contestations sur les conditions d’exécution ou de règlement des travaux, les parties contractantes doivent se consulter pour soumettre leur différend à un arbitrage. Les litiges qui n’auraient pu être réglés par arbitrage sont portés devant le tribunal du siège social de l’entreprise.

IX- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à complet règlement du prix convenu et des frais accessoires correspondants (conformément à la loi N° 80 335 du 12 mai 1980).

X- DURÉE DU CONTRAT ANNUEL

Le présent contrat est conclu pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de signature, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 3 mois avant la date d’échéance.

XI- RÉVISION DES PRIX DES CONTRATS ANNUELS

Les prix sont fermes pour la durée du contrat. Les prix seront révisés 1 mois avant la date d’échéance du contrat pour le renouvellement de celui-ci, sur la base de la formule suivante : CN = 0.15 + (0.85 x In/Io) Où : CN est le coefficient de révision; In est l’indice IS NAT (pour 70 %) et l’indice FP (pour 30 %) à la date anniversaire N+1; Io est l’indice IS NAT (pour 70 %) et l’indice FP (pour 30 %) à la date de notification N.